Quelle convention collective s’applique aux paysagistes et que prévoit-elle ?

Le paysagiste salarié veut savoir qui le protège et comment ses droits vivent vraiment. La convention des entreprises du paysage apporte un cadre clair aux pratiques.

Salaires minima, heures supplémentaires, congés, frais de déplacement, tout y est formalisé, avec des exemples applicables. Identifiée par l’IDCC 7018, la convention vise les paysagistes exécutants, conducteurs de travaux, administratifs. Elle s’impose lorsque l’entreprise relève du régime social agricole, ce qui oriente paie, classification et protection.

Champ d’application : qui est concerné dans les entreprises du paysage ?

Relèvent de la convention les employeurs dont l’activité principale consiste à créer, rénover ou entretenir des espaces végétalisés, avec des salariés affiliés au régime agricole. L’appartenance au champ professionnel du paysage se mesure à l’ouvrage produit : plantations, génie végétal, arrosage, sols, clôtures et maçonnerie paysagère indispensable. Son extension nationale issue d’un arrêté ministériel rend l’accord obligatoire pour toutes les structures concernées, quelle que soit leur taille, dès lors que leur activité relève objectivement de cette branche professionnelle et non d’une filière voisine.

Le critère social pèse aussi : l’assujettissement MSA des salariés confirme la nature agricole de l’entreprise. Sont couvertes les structures situées en métropole, en Corse et dans les territoires ultramarins, y compris les agences rattachées à un siège établi ailleurs, dès lors que les activités exercées correspondent aux métiers du paysage.

• Création et entretien de parcs, jardins et toitures végétalisées
• Génie écologique et stabilisation par végétalisation
• Arrosage intégré et gestion de l’eau
• Clôtures, terrasses et petites maçonneries paysagères
• Élagage, abattage d’ornement, débroussaillage

Codes APE et IDCC 7018 : comment identifier la convention applicable

L’identification s’appuie d’abord sur l’activité réelle : aménagements et entretiens paysagers. Un indice fréquent demeure le code APE 8130Z, attribué par l’INSEE aux services d’aménagement paysager. Sur les documents RH et paie, la référence à l’IDCC 7018 et au numéro de brochure 3617 confirme le rattachement à la Convention collective nationale des entreprises du paysage, publiée au Bulletin officiel des conventions collectives et mise à jour par avenants successifs.

Pour éviter une erreur de branche, confrontez l’objet social, les chantiers facturés et les justificatifs légaux. L’outil public d’information juridique permet une vérification sur le Code du travail via SIREN ou NAF, afin d’écarter une mauvaise affectation vers l’architecture, l’ingénierie ou le BTP, quand les travaux relèvent clairement du paysage.

Astuce : mentionnez “IDCC 7018 – Brochure 3617” sur les contrats et bulletins pour sécuriser l’affiliation conventionnelle.

Activités couvertes par la convention des entreprises du paysage

Les entreprises du paysage réalisent des travaux d’aménagement extérieur, de la préparation des sols à la plantation d’arbres et d’arbustes. Elles prennent en charge l’arrosage automatique, les clôtures, les bordures, les gazons et la gestion des déchets verts. Cela inclut la création d’espaces verts publics et privés, en neuf ou en rénovation, avec suivi de mise en route.

Le périmètre recouvre aussi la maintenance des sites : tailles, désherbage, traitements, élagage, fauchage, et remise en état après sinistre. Les marchés peuvent intégrer l’entretien paysager annuel, des travaux de maçonnerie paysagère et des solutions de génie écologique pour la renaturation, la lutte contre l’érosion, les berges et la gestion différenciée, sous conduite d’un responsable de chantier.

Exécution vs conception : différence avec les bureaux d’études et les architectes paysagistes

Les entreprises du paysage interviennent en exécution : préparation des sols, implantation, pose d’ouvrages, plantations, arrosage, sécurité du chantier et réception des travaux. Elles fournissent métrés et croquis d’exécution, mais ne mènent pas une véritable activité de conception architecturale. Le cœur du métier reste la réalisation et la maintenance, avec équipes, matériels et garantie de parfait achèvement.

À l’opposé, les architectes paysagistes pilotent esquisses, AVP, PRO, DCE et suivi de chantier en maîtrise d’œuvre. Ces missions sont portées par des bureaux d’études paysage ou des agences d’architecture, qui relèvent le plus souvent de la convention syntec, ou de la convention des cabinets d’architectes, selon l’activité dominante.

Classification des emplois : repères pour ouvriers, employés, TAM et cadres

Le classement distingue clairement les missions de terrain, de support et d’encadrement. Les repères vont des ouvriers exécutants aux cadres pilotes de projet, avec des critères d’autonomie, d’initiative et de responsabilité. La grille de classification structure des parcours lisibles, soutient les promotions et facilite la mobilité interne entre chantiers, ateliers, services administratifs et équipes d’encadrement, tout en sécurisant l’évaluation des postes lors des recrutements ou des réorganisations d’équipes.

Des descriptions d’activités et des diplômes cibles alimentent les référentiels de compétences, pour mesurer la polyvalence et l’expertise acquise sur chantier. Les positions s’ordonnent par niveaux O à D : O pour les ouvriers, E pour les employés, TAM pour techniciens et agents de maîtrise, puis C et D pour les cadres, avec des paliers progressifs de responsabilités et de délégation de tâches.

Repère : IDCC 7018 distingue O, E, TAM, C et D pour cadrer missions, autonomie et responsabilités.

Grilles de salaires 2025 : minima conventionnels et dernières revalorisations

Les barèmes sont mis à jour par la branche selon un avenant salarial publié après négociation entre partenaires sociaux. Les montants de référence intègrent une revalorisation 2025, vérifiée pour rester au-dessus du smic branche à chaque échelon. Ils fixent les salaires minimaux par position, exprimés en taux horaire et en mensuel, afin de servir de base lors d’une embauche, d’une promotion ou d’un ajustement lié à l’évolution du poste et du périmètre confié.

Pour visualiser la structure des montants, voici des repères usuels par familles de postes.

• Ouvriers : paliers progressifs liés à l’autonomie et à la polyvalence.
• Employés : seuils associés à la technicité des tâches de support.
• TAM : fourchettes renforcées par la maîtrise technique et l’animation.
• Cadres : rémunération annualisée, incluant une part liée aux responsabilités.

Ces repères servent lors des revues annuelles et des négociations individuelles.

Temps de travail et heures supplémentaires : limites, majorations et organisation

Le cadre légal fixe 35 heures par semaine, avec des pointages précis et un affichage clair des horaires. La limite de l’amplitude journalière tient compte des contraintes de chantier et des trajets, afin de préserver la récupération. Les pauses, le temps de trajet assimilé et les astreintes doivent être définis par écrit et communiqués à l’équipe.

Au-delà de 35 heures, un décompte déclenche les majorations légales et, le cas échéant, un repos compensateur. Pour lisser les pics saisonniers, les entreprises recourent à l’annualisation du temps sur une période de référence, avec règles de bascule en heures supplémentaires. Les cadres de chantier peuvent aussi opter pour un forfait en heures assorti d’un suivi mensuel.

Congés payés et événements familiaux : droits du salarié paysagiste

Vous cumulez vos droits à congés au fil des mois, sur la base du temps de travail effectif. Le calcul s’effectue en jours ouvrables acquis, jusqu’à 30 jours pour une année complète, puis la prise inclut une partie du congé principal l’été, en continu, selon un calendrier concerté avec l’employeur.

Des jours d’absence rémunérée existent pour certains événements familiaux, sur présentation des justificatifs. Sont visés la naissance ou l’adoption, le mariage ou le PACS, ainsi que des décès proches, avec des durées alignées sur la loi ou la convention applicable. Ces congés pour événements n’entrent pas dans le décompte des congés payés lorsqu’ils coïncident avec une période travaillée.

À retenir : les congés payés continuent de s’acquérir pendant le congé maternité et l’arrêt pour accident du travail (AT/MP).

Indemnités de déplacement et frais : zones kilométriques et barèmes en vigueur

Les salariés paysagistes perçoivent une indemnité de trajet lorsque le chantier se situe à distance du dépôt ou du point de rassemblement. Le versement s’appuie sur un barème par zones défini par la convention collective nationale des entreprises du paysage. Les zones sont déterminées en kilomètres, avec des montants forfaitaires journaliers qui s’ajoutent à la rémunération et ne remplacent pas le temps de travail.

Le calcul des indemnités se réfère au minimum garanti (MG), dont la valeur est actualisée par décret, et couvre des frais professionnels sur le terrain tels que trajet et petit déplacement. L’employeur fixe le point de départ (dépôt ou autre), précise les justificatifs attendus et tient un relevé des kilomètres parcourus. Une note interne claire limite les contestations et harmonise l’application sur tous les chantiers.

À retenir : la valeur du MG change avec la réglementation ; vérifiez la dernière publication au Journal officiel avant d’actualiser vos indemnités.

Mutuelle, prévoyance et obligations de l’employeur dans la branche paysage

Toute entreprise relevant de l’IDCC 7018 doit couvrir ses salariés par un contrat collectif conforme au “contrat responsable”. La complémentaire santé doit offrir un socle minimal avec une prise en charge employeur d’au moins 50 % de la cotisation. Des dispenses existent sous conditions, par exemple pour un salarié déjà couvert à titre obligatoire par ailleurs ou en CDD court.

Au titre des garanties lourdes, la branche applique la prévoyance cadres avec, au minimum, la cotisation dédiée à la garantie décès, et des options possibles en incapacité et invalidité. L’entreprise remet la notice d’information, recueille les adhésions et conserve la preuve. La portabilité des droits s’applique après la rupture du contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, pour une durée limitée et sans surcoût pour l’ex-salarié.

Contrats intermittents, alternance et formation professionnelle dans le secteur

Pour lisser la saisonnalité et les aléas climatiques, certaines entreprises recourent à un aménagement du temps de travail avec un cadre collectif. Le contrat intermittent est mobilisable lorsque la convention ou un accord d’entreprise le prévoit, en fixant des périodes travaillées et non travaillées, un volume annuel indicatif et un délai de prévenance. La rémunération est versée au temps réalisé, les congés s’acquièrent au prorata, et les majorations restent celles de la convention.

L’alternance combine présence en chantier et centre de formation, via l’apprentissage ou le contrat de professionnalisation, avec l’appui d’OCAPIAT. La cotisation formation est collectée par l’URSSAF puis affectée à l’OPCO pour financer CPF, VAE, CQP et Pro-A. L’apprentissage en paysage cible la conduite d’engins, la taille, l’arrosage connecté ou la gestion écologique, selon le poste visé.

FAQ à propos de la convention collective des paysagistes