Votre contrat ne dit pas tout, les règles du secteur fixent la paye, les congés et le temps de repos. Cette référence s’appuie sur la convention collective syntec actualisée.
Des écarts existent entre missions facturées, positions de classification et réelles conditions d’exécution. En vérifiant vos coefficients et votre ancienneté, vous sécurisez vos droits des salariés sur la rémunération minimale, les primes et les délais de prévenance. Le choix de la modalité de temps, les astreintes ou le forfait jours encadrent aussi les horaires de travail, avec des impacts mesurables sur la paie et les repos, parfois décisifs.
À qui s’applique la convention collective bureau d’étude technique
Cette convention couvre les employeurs privés qui réalisent des prestations d’études, de conseil, d’informatique, de tests ou d’assistance technique pour des clients publics ou privés. Les microstructures, PME et grands groupes sont concernés, dès lors que l’activité principale relève de services intellectuels techniques, scientifiques ou numériques.
Le champ d’application vise les bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs, ESN et start-up opérant dans les activités d’ingénierie, les études techniques, le conseil en technologies et la R&D externalisée. Sont visées aussi les sociétés de conseil qui conçoivent des solutions techniques, rédigent des spécifications, pilotent des projets ou assurent le support à forte valeur ajoutée, sur site client ou à distance.
Identifier son entreprise et ses codes NAF
Le Kbis, la fiche Sirene et le bulletin de paie donnent des indices concrets. Pour aller plus loin, comparez l’activité réelle et le code APE en vérifiant l’identification d’entreprise et le lien avec les codes naf syntec, qui servent d’orientation. Voici quelques codes fréquemment rencontrés :
- 71.12B : Ingénierie et études techniques
- 71.20B : Analyses, essais et contrôles
- 62.02A : Conseil en systèmes et logiciels
Un même code peut couvrir plusieurs métiers. Le rattachement conventionnel résulte d’abord de l’activité principale effectivement exercée, puis des usages de branche et d’éventuels accords internes précisant la convention applicable, mentionnée sur les documents remis aux salariés.
À retenir : le code NAF est indicatif ; c’est l’activité principale qui détermine la convention, sous contrôle du juge si besoin.
Salaires minimaux 2025 et positions de classification
La convention Syntec fixe des repères de rémunération en fonction des catégories, des positions et des coefficients. Les minima se déclinent par paliers, utilisés pour la paie, les embauches et les promotions. Au-delà du libellé du poste, l’entreprise doit apprécier l’autonomie, la technicité et l’encadrement effectif. Ces critères servent au rattachement à une position précise et à la vérification du respect des planchers correspondants.
Chaque niveau est relié à des tableaux de référence, communément appelés grilles salariales, qui s’appuient sur les coefficients etam pour les non-cadres et sur des paliers dédiés aux ingénieurs et cadres. Les minima hiérarchiques garantissent le plancher mensuel brut, tandis que la rémunération cadres s’évalue selon la position, l’expérience et la responsabilité managériale.
Repères de rémunération pour les ETAM
Les ETAM sont classés par positions numérotées et coefficients, avec une progression par échelons selon les responsabilités assumées. L’attribution d’un coefficient découle d’un descriptif précis des missions et du degré d’autonomie. Cette logique soutient les revues de salaire et l’évolution professionnelle au fil des projets. Elle permet d’objectiver les transitions entre niveaux et d’éviter les écarts injustifiés entre profils comparables. La position etam doit refléter les compétences réellement mobilisées, en cohérence avec la progression salariale attendue sur la plage allant du coefficient 240 à 500.
Grille des ingénieurs et cadres
Les ingénieurs et cadres relèvent d’une grille spécifique où la position et la responsabilité pilotent le palier minimum. Les coefficients s’échelonnent par niveaux, avec des attentes croissantes en matière d’expertise, de conduite de projet et d’animation d’équipe. Chaque palier est adossé à un montant plancher, vérifié lors de l’embauche et des revues. L’architecture de la classification cadres couvre, selon les usages de la branche, le coefficient 95 à 270 et déclenche un salaire minimum conventionnel ajusté à la position occupée.
Augmentations prévues et points de vigilance
Les revalorisations de branche se traduisent par une mise à jour des minima à compter de leur entrée en vigueur, puis par leur reprise en paie. Les mesures collectives d’entreprise s’ajoutent lorsqu’elles existent, sous réserve de respecter les planchers de la convention. L’agenda de la négociation annuelle doit inclure la prise en compte de la revalorisation 2025 et son articulation avec les politiques internes. Vérifiez les clauses de salaire des contrats et avenants, notamment l’indexation au coefficient et les dates d’application.
Horaires, modalités de temps de travail et RTT
Le temps de travail se calcule par défaut sur 35 heures par semaine, sauf accord prévoyant un décompte en jours pour certains cadres. Les dépassements font l’objet d’un suivi et donnent lieu à paiement ou à repos, selon les règles de l’entreprise. Les durées maximales journalières et hebdomadaires demeurent applicables. Le cadre de référence intègre les 35 heures hebdomadaires pour le calcul des repos et des primes éventuelles.
Les accords peuvent fixer un contingent d’heures supplémentaires et les conditions de déclenchement du repos. Les dispositifs RTT transforment les excédents en jours de repos rtt, avec un décompte annuel et des modalités de prise précisées dans l’accord. Un calendrier partagé et la traçabilité des heures sécurisent la gestion de la charge et l’équilibre entre périodes hautes et périodes plus calmes.
À retenir : en l’absence d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires de la branche Syntec est de 130 heures par salarié.
Modalité standard et heures supplémentaires
Le régime horaire applique un décompte précis par semaine, avec un paiement des dépassements selon les taux de majorations heures prévus par la loi et par la convention. Des équivalences en repos compensateur peuvent s’appliquer au-delà d’un volume défini, sous réserve de suivi fiable. L’entreprise doit contrôler l’accumulation d’heures afin de respecter le plafond annuel et les durées maximales, tout en gardant une trace via les feuilles de temps ou les outils RH.
Réalisation de mission et plafonds annuels
Pour les ingénieurs et cadres dont l’activité varie par projets, le forfait en jours peut être mobilisé sous conditions. Le contrat et l’accord collectif encadrent l’autonomie, la charge et les pauses nécessaires. Le plafond de référence pour un forfait en jours reste de 219 jours annuels, avec des dépassements encadrés et compensés. Un suivi du temps formalisé, des entretiens périodiques et le droit à la déconnexion participent à la prévention des surcharges.
Temps partiel et aménagements d’horaires
Le temps partiel au sein de la convention des bureaux d’études se formalise par un écrit qui précise la répartition des heures, les plages de présence et les modalités d’ajustement. Lorsque le besoin du salarié l’impose, des aménagements sont possibles. La durée minimale 24 heures par semaine peut être réduite dans les cas prévus par la loi, avec accord exprès.
Pour limiter l’amplitude de la journée, la planification précise les temps de présence et les interruptions. Les coupures quotidiennes sont encadrées par l’accord collectif ou, à défaut, par le code du travail. En cas de changement d’horaires, l’employeur respecte un délai de prévenance annoncé à l’avance, ce qui facilite l’organisation personnelle et la relation avec les clients.
Préavis, départs volontaires et rupture conventionnelle
La démission, tout comme le licenciement ou la rupture d’un commun accord, obéit à des règles propres à la convention et au code du travail. La durée de préavis varie selon la catégorie ETAM ou cadre, le motif de départ et les usages d’entreprise, avec des repères fréquents d’un à deux mois pour les ETAM et trois mois pour les cadres.
La rupture conventionnelle fixe librement la date de fin de contrat et déclenche une indemnité de rupture au moins égale au minimum légal, appréciée notamment selon l’ancienneté et coefficients. Avant de signer, vérifiez ces points clés :
- Motif et formalisme écrits
- Calcul de l’indemnité
- Calendrier du préavis
- Solde de tout compte
Congés, jours pour événements et prime de vacances
La convention des bureaux d’étude technique prévoit des congés payés, des absences pour mariage, naissance ou deuil, et des modalités adaptées aux cycles de projets. Les demandes se formalisent par écrit, avec justificatifs selon les cas, et un traitement équitable entre services. Vos droits aux absences ne peuvent être réduits en dessous du minimum légal. Les jours sont décomptés en ouvrables ou ouvrés selon l’usage d’entreprise, ce qui change la durée réelle d’absence pour une même situation.
Certains accords internes prévoient des compléments, comme des congés d’ancienneté ou des jours dédiés à des événements familiaux, par exemple un allongement pour la naissance d’un enfant ou une adoption. Une communication claire des règles, avec rappels lors des entretiens, favorise l’anticipation et limite les reports non souhaités.
Congés payés et majorations liées à l’ancienneté
Vous cumulez 2,5 jours ouvrables par mois sur la période de référence, avec maintien des droits dans les situations légalement assimilées. Des entreprises de la branche ajoutent parfois des jours selon l’expérience. Cette acquisition de congés peut s’accompagner d’une bonification d’ancienneté issue d’un accord collectif. Le service RH publie un calendrier des absences et organise les priorités afin d’éviter les chevauchements, notamment lors des fermetures estivales.
Prime de vacances et conditions d’attribution
La convention impose une prime de vacances dont la base de calcul correspond au minimum à 10 % des indemnités de congés payés versées sur l’exercice. Aucun seuil d’ancienneté n’est requis, et les primes déjà perçues sur la période peuvent s’imputer si elles atteignent ce niveau. Le paiement intervient en un versement annuel, généralement entre mai et octobre, selon la pratique d’entreprise.
Formation professionnelle et évolution des compétences
Le développement des compétences conjugue formations certifiantes, modules techniques courts et accompagnement en situation de travail, avec un dialogue régulier entre manager et salarié. Les parcours peuvent viser une spécialisation métier, la gestion de projet ou des responsabilités commerciales, selon les besoins du cabinet. Un entretien professionnel bien préparé sert à prioriser les objectifs et à planifier les sessions sans perturber la production.
Les démarches individuelles passent par le compte personnel de formation, avec un CPF établi sur Mon Compte Formation pour activer des actions éligibles. Les financements collectifs, l’alternance et la prise en charge des coûts pédagogiques se construisent avec OPCO Atlas, à partir des barèmes de la branche et des règles de dépôt des dossiers.
À noter : le CPF crédite 500 € par an (plafond 5 000 €), porté à 800 € par an (plafond 8 000 €) pour les salariés peu qualifiés.
Mutuelle, prévoyance et catégories objectives
Les entreprises relevant de la convention Syntec BS doivent mettre en place une couverture santé collective et financer au moins 50 % de la cotisation. Cette couverture prend la forme d’une complémentaire santé obligatoire, avec un panier de soins minimum issu de l’ANI de 2013. Des garanties prévoyance complètent le dispositif pour l’incapacité, l’invalidité et le décès. Portabilité, ayants droit et cas de dispense s’appliquent selon la loi.
Depuis la fin du régime Agirc de 1947, la branche a précisé les critères de distinction entre cadres et non‑cadres. Ces critères s’appuient sur des catégories objectives fixées par accord, afin d’assurer un traitement social et fiscal sécurisé. Des niveaux de garantie différents sont possibles si la règle est collective, justifiée et documentée, avec remise d’une notice d’information aux salariés.
Questions pratiques en entreprise
Pour éclaircir un point sur les horaires, la RTT, un déplacement ou une astreinte, rapprochez‑vous d’abord des RH et du CSE. Vérifiez si des accords d’entreprise fixent des règles plus favorables que la convention Syntec, puis consultez le règlement intérieur et les notes de service. Conservez vos échanges écrits lors d’un désaccord, cela facilite la preuve en cas de litige.
Pour la paie et la classification, comparez votre coefficient à la grille à jour, et contrôlez les mentions obligatoires sur la fiche de paie. Certaines pratiques se fondent sur des usages de branche encore appliqués, tant qu’ils n’ont pas été dénoncés. En formation, suivez les dispositifs OPCO Atlas et CPF.
